Législation Belge concernant le Paintball

Législation Belge concernant le Paintball

En vertu de la Circulaire relative à l’application de la législation sur les armes, voici à titre informatif l’état actuel de la législation Belge en ce qui concerne le paintball. Attention, ces information sont susceptibles d’être modifiées avec le temps. Si vous remarquez un désaccord avec la législation en vigueur, faites-le nous savoir au plus vite.

 

En tant que joueur de paintball, vous devez veiller à ne pas commettre d’acte incriminé

Les visiteurs de stands de tir et de manifestations en plein air où des armes à feu sont utilisées et surtout les participants à des « jeux de guerre » faisant appel à des marqueurs paintball ou à des armes de type « airsoft » doivent veiller à ne pas poser d’actes incriminés
par la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées. Ce serait par exemple le cas si les activités poursuivaient un objectif politique. Les activités organisées dans le cadre de sports agréés par les autorités communautaires ne tombent jamais sous l’application de la loi sur les milices privées

 

Le lanceur de paintball (ou marqueur) est une arme non à feu

arme non à feu [définition]: toute arme tirant un ou plusieurs projectiles dont la propulsion ne résulte pas de la combustion de poudre ou d’une amorce ;
Commentaire :

  • ce terme couvre toutes sortes d’armes très diverses : pistolets à air, fusils à plomb, armes de type airsoft, marqueurs paintball, arcs, arbalètes, catapultes, …
  • les rares armes qui tirent des projectiles au moyen d’impulsions électriques sont également concernées

 

La législation sur les stands de tir à l’arme à feu n’est pas applicable

stand de tir : installation de tir à l’arme à feu, située dans un local fermé ou non ;
Commentaire :

  • les stands de tir en plein air pour le tir aux clays sont également visés
  • les stands de tir où l’on ne tire qu’avec des armes non à feu (paintball, air comprimé, …) n’entrent pas dans le cadre de cette définition

 

La vente libre d’armes non à feu est autorisée sous certaines conditions

Comme indiqué précédemment, les armes non à feu peuvent devenir des armes soumises à autorisation par arrêté royal. Pour les armes à feu cela n’aurait en effet aucun sens puisque la loi sur les armes prévoit déjà une obligation générale d’autorisation pour toutes les armes à feu.
Les armes non à feu soumises à autorisation sont :

les armes factices courtes et les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, ainsi que les armes de jet lorsqu’elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de poudre lorsque l’énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules ;
Cette disposition fait l’objet d’une dérogation pour les armes courtes conçues pour le tir sportif, qui a pour effet que ces armes restent en vente libre, même si elles développent une énergie de plus de 7,5 Joules. Cette exception n’a donc pas d’importance pour les armes courtes développant une énergie cinétique de moins de 7,5 Joules puisque ces armes sont toujours en vente libre. Une arme courte avec une énergie cinétique de plus de 7,5 Joules reste en vente libre si elle présente les caractéristiques suivantes :

  1. la longueur de visée de l’arme est supérieure à 300 mm ;
  2. le poids total de l’arme est supérieur à 1 kg ;
  3. l’arme est munie d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
  4. le calibre de l’arme est de 4,5 mm (.177) ;
  5. le chargeur ou le magasin de l’arme a une capacité de cinq coups au plus (article 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz).

Concrètement, ces règles sont appliquées comme suit :

  • La mesure de 7,5 joules est également utilisée aux Pays-Bas et en Allemagne et peut être contrôlée par le banc d’épreuves.
  • Les armes sont courtes lorsque leur longueur totale ne dépasse pas les 60 cm, et lorsque la longueur du canon ne dépasse pas les 30 cm.
  • Pour les arcs, on mesure seulement la longueur totale en situation détendue, d’axe à axe.
  • Pour les arbalètes, on mesure, également en situation détendue, la longueur de l’emplacement de la flèche (de la gâchette jusqu’au bout de l’emplacement) comme étant la longueur du « canon », et la distance de la crosse jusqu’à l’extrémité de l’arc (sans l’éventuel étrier) comme étant la longueur totale (si la crosse est pliante et que l’on peut tirer ainsi, on mesure à partir de la crosse pliée). Pour les arbalètes avec des bras ou arcs interchangeables, on mesure l’énergie cinétique avec les types les plus puissants disponibles.
  • Pour les fusils sous-marins, on mesure la longueur totale et la longueur du canon sans la flèche ou le harpon, et on mesure l’énergie cinétique hors de l’eau.
  • Pour les armes « paintball », on mesure seulement la longueur totale de l’arme elle-même prête au tir, avec les pièces qui y sont attachées (exemple : un fusil est contrôlé au moment où un canon court y est monté et avec une bonbonne de gaz portée sur le dos du tireur : seule la longueur de ce canon est prise en considération, nonobstant la possibilité de monter un canon plus long, alors que la bouteille de gaz et son raccordement ne sont pas pris en compte. Une bouteille de gaz montée directement sur la crosse est cependant bien prise en compte).

Les armes longues non à feu sont toujours en vente libre, y compris si elles tirent des projectiles avec une énergie cinétique de plus de 7,5 joules mesurée à 2,5 m du canon.

 

Les armes non à feu sont des armes qui tirent des projectiles d’une autre façon que les armes à feu. Elles n’ont notamment pas recours à la combustion de poudre. Il s’agit souvent des précurseurs des armes à feu (par exemple les armes de jet telles que catapultes, arcs et arbalètes) et leurs dérivés modernes, ainsi que des variantes d’armes à feu réputées moins
dangereuses, conçues dans un but récréatif (par exemple les carabines à air comprimé, marqueurs paintball, armes de type airsoft, …).
Si elles ne sont pas prohibées ou ne deviennent pas des armes soumises à autorisation, elles sont en vente libre. Il existe une réglementation spécifique pour les armes suivantes :

  1. les armes factices, les armes de jet (du type ar c, arbalète, fusil sous-marin, …) et les armes (semi-)automatiques ou à répétition à gaz ou à air qui peuvent tirer des projectiles (plombs ou billes de plastique colorées ou non) et qui ne doivent pas être considérées comme soumises à autorisation (a contrario l’article 3 de l’arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz, voir plus haut au point 3.2.2.). Le jouet conçu spécialement pour le plaisir des enfants de moins de 14 ans n’entre pas dans ce cadre. Il s’agit donc des armes longues de ces types, des armes à un coup à air ou à gaz indépendamment de leur longueur et de leur puissance, des armes courtes qui ne délivrent qu’une énergie cinétique de 7,5 joules maximum et des armes courtes conçues pour le tir sportif qui satisfont à toutes conditions suivantes :
    1. longueur de visée supérieure à 300 mm ;
    2. poids total supérieur à 1 kg ;
    3. présence d’un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
    4. calibre de 4,5 mm (.177) ;
    5. chargeur ou magasin d’une capacité de 5 coups maximum ;

 

Les stand de tir pour le paintball n’ont pas besoin d’être agréés

Par ailleurs, certaines activités ne sont pas soumises à un agrément :

  • l’exploitation d’installations de tir où ne se pratiquent pas d’activités avec des armes à feu, par exemple les stands de tir pour les armes à air comprimé, à gaz comprimé ou à ressort, les installations pour le tir à l’arc, les stands de tir aux fêtes foraines ou les installations pour le tir au paintball ;
  • l’organisation des activités y afférentes ;
  • les essais d’armes (y compris d’armes à feu) dans une installation de tir spéciale exclusivement destinée à cet effet par un armurier agréé ou un collectionneur agréé.

 

La responsabilité de Blacktiger et de ses membres ne peut en aucun cas être impliquée pour toute interprétation, utilisation, modification, etc. du texte ci-dessus. La législation Belge en vigueur est d’application, veuillez vous y référer directement auprès des autorités compétentes.

Leave a comment

Rejoignez-nous aussi sur: